animationludique sécurité au travail; stellantis organigramme. catalyseur flamme jumelle; le secret des heures de prière islam; rêver d'acheter une maison islam; chien à sanglier à vendre; rayonnage métallique castorama; cas pratique droit du travail corrigé licenciement. June 1, 2022 . SHARE Ah, le cas pratique… Ca fait flipper, hein ? La dissertation et le commentaire de texte, ça vous rappelait le lycée, mais là, on fait moins le kéké ! Pourtant, il n’y a pas de quoi se passer la rate au court-bouillon comme toujours en licence de droit, presque tout est une question de méthodologie. L’objectif du cas pratique Ce qu’on vous demande quand vous faites un cas pratique, ce n’est pas de faire une présentation théorique froide et distante qui permettra à votre correcteur de déchaîner sa frustration devant un tas de copies insipides. Enfin, vous pouvez essayer, mais le résultat est prévisible. Au contraire, l’exercice est très… pratique, comme son nom l’indique. Il consiste à vous mettre dans la peau d’un conseiller juridique et à présenter à un client sa situation au regard du droit, en détaillant les options qui s’offrent à lui, mais aussi et SURTOUT à lui proposer une solution. La personne qui vient vous demander conseil ne doit pas repartir avec encore plus de questions mais bien avec une réponse ! La rédaction du cas pratique Partant de là, il apparaît évident que cet exercice demande une introduction, qui présente les faits utiles à la compréhension du cas et les problèmes de droit qui se posent ; un développement, avec l’énumération des options possibles et leurs conséquences opportunités, limites, inconvénients ; une conclusion, qui résume les réponses envisageable et donne la solution à la question posée. Entre l’introduction et la conclusion, vous devez donc présenter votre réflexion problème de droit par problème de droit, ce qui peut se résumer schématiquement comme ceci PROBLEME DE DROIT 1 Fait Droit Conclusion PROBLEME DE DROIT 2 Fait Droit Conclusion Plus synthétiquement Vous devez d’abord extraire du cas présenté les éléments de l’histoire » nécessaires à la compréhension du problème de droit. Vous devez ensuite qualifier les faits en droit, c’est-à-dire donner une traduction de ces faits en des termes juridiques. Vous devez enfin donner une réponse au problème au regard des éléments juridiques présentés précédemment c’est l’application de la règle de droit à l’espèce. Au premier abord, l’exercice peut sembler compliqué, car il oblige à envisager toutes les hypothèses possibles, ne serait-ce que pour être en mesure de les écarter et légitimer le choix d’une seule d’entre elles. Mais rien est insurmontable… et toutes les réponses sont dans le Code civil ou pénal qui vous accompagne ! CHRONIQUE D’UN ETUDIANT EN DROIT, TOME 1 Mes conseils pour obtenir votre L1 en y prenant du plaisir Format broché 15,95 € -Commander- Format Kindle 10,99 € -Commander- Abonnez-vous à Juriswin ! N’hésitez pas à poser vos questions dans les commentaires de cet article ! Vous pouvez aussi rejoindre Juriswin sur Facebook et/ou Twitter… Navigation des articles Ledroit du travail peut être défini comme étant l’ensemble des règles juridiques relatives au travail subordonné c'est-à-dire, le droit qui régis les rapports entre les employeurs qui font travailler et les salariés qui travaillent pour eux. Le travail qui est pris en compte par le droit du travail est une activité subordonnée. Les individus qui exercent des activités pour leur Boutique Cas pratiques Droit de la Famille Tu trouveras dans ce pack plus de 30 cas pratiques corrigés en Droit de la Famille ! 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caspratique droit du travail. June 4, 2022 @ 6:59 pm. by . in david cross jeune. front mission 3 wiki
Hello ! dans cet article, il vous est proposé trois exercices corrigés de droit commercial. Il s’agit d’un cas pratique, d’un commentaire d’article et d’un commentaire d’arrêt en droit commercial OHADA. NB Ces exercices de droit commercial sont extraits du document Annales de droit commercial ». Ce manuel d’exercice, prend en compte 29 sujets entièrement corrigés. CLIQUEZ ICI pour vous s’en procurer. 1- CAS PRATIQUE Ziao est professeur de son état. Affecté par l’Etat, il exerce dans un collège public dans une petite ville appelée Kofiakaha qui est difficile d’accès à cause du manque d’infrastructures routières. Cette ville quasiment isolée n’a en son sein aucune librairie. Pourtant, elle comporte un collège public et un collège privé. Pour venir en aide aux élèves et à leurs parents, M. Ziao achète les ouvrages scolaires, les cahiers, les stylos qu’il revend avec beaucoup de réussite. L’exercice de cette activité a nécessité, en date du 30 novembre 1995, la location, pour une année renouvelable, d’un local où sont entreposés les ouvrages et autres fournitures et dont la devanture sert à les exposer à l’intention des éventuels acheteurs. Ce fonds est exploité sous l’enseigne Zein librairie ». Depuis 5 ans, Ziao exerce cette activité qui lui rapporte beaucoup d’argent, mais le directeur régional de l’enseignement secondaire ne voit pas d’un bon œil cette activité parallèle ; c’est pourquoi Ziao, non seulement, a préféré n’accomplir aucune formalité administrative ou judiciaire dans ce sens, mais fait croire que c’est son épouse qui est l’initiatrice de l’activité. Pourquoi Ziao se cache-t-il de ses supérieurs ? Hélas, depuis le 25 mars 1998, Ziao éprouve quelques difficultés – d’abord son fournisseur, la Ma librairie » lui demande, livres de commerce a l’appui, le paiement d’une créance relative à une livraison que, lui conteste énergiquement. Comment devra-t-il justifier sa prétention ? – ensuite il apprend que le local dans lequel il exploite son activité a été cédé depuis le 20 janvier 1998, au sieur Mola qui l’informe, régulièrement, qu’il compte, à l’échéance du 30 novembre 1998, le reprendre pour en faire un lieu d’habitation comme il en a le droit ; qu’en pensez-vous ? Ziao dispose-t-il d’un quelconque droit à faire valoir ? Vis-à-vis de qui ? Que peut-il espérer ? Le 20 novembre 1998, ayant déménagé de son ancien local, puis s’étant réinstallé sous l’enseigne Nezz librairie », Ziao souhaite mettre le fonds en gérance pour éviter les tracasseries dues, selon lui, à la jalousie de ses collègues. Il vient vous consulter. Veuillez éclairer sa religion. NB Faire application des actes uniformes de l’OHADA. Ne pas résumer les faits. CORRECTION DU CAS PRATIQUE PROBLÈMES DE DROIT 1- Pourquoi ZIAO se cache-t-il de ses supérieurs hiérarchiques ? 2- Comment devra-t-il justifier sa prétention face à Ma librairie » ? 3- Mola a-t-il le droit de ne pas renouveler le bail ? Ziao dispose-t-il d’un quelconque droit à faire valoir ? Vis-à-vis de qui ? Que peut-il espérer ? 4- Ziao peut-il mettre le fonds en gérance ? I FONDEMENT DE LA DISSIMULATION DE ZIAO Ziao est professeur affecté par l’Etat pour dispenser les enseignements dans une école publique ; à part quelques cas particuliers, les enseignants recrutés et affectés par l’Etat ont le statut de fonctionnaire. En l’espèce, les faits ne font apparaître aucune particularité concernant Ziao ; on peut donc soutenir qu’il est fonctionnaire de son état. En plus de cela, il achète et revend, avec beaucoup de réussite d’ailleurs, des fournitures scolaires à toute personne intéressée. L’achat et la revente et de biens meubles constituent un acte de commerce ; Ziao accomplit ainsi des actes de commerce. Or sont commerçants ceux qui accomplissent des actes de commerce et en font leur profession. En l’espèce, cela fait 3 ans que Ziao exerce cette activité ; on peut donc soutenir qu’il le fait professionnellement puisque tirant de cette activité une partie des revenus nécessaires à son existence. Ce faisant Ziao a la qualité commerçant. Il cumule cette activité avec celle de fonctionnaire. Or l’exercice de certaines professions a été déclaré incompatible avec l’exercice du commerce. Il en est ainsi notamment pour les fonctionnaires qui doivent avoir le souci de l’intérêt général ; et ce, sous peine de sanction. En effet, celui qui exerce use activité commerciale malgré l’incompatibilité peut encourir des sanctions disciplinaires comme la révocation, la destitution ou la radiation. En l’espèce, on peut donc soutenir que Ziao redoute la sanction disciplinaire que pourraient lui infliger ses supérieurs. C’est pourquoi il se cache d’eux. II DE LA PRÉTENTION DE ZIAO Ziao conteste avoir reçu une livraison de fournitures de la part de Ma librairie ». Il s’agit, en l’espèce, pour Ziao d’établir la preuve qu’il n’a pas reçu les fournitures dont se prévaut Ma librairie ». Pour justifier sa revendication, Ma librairie» utilise ses livres de commerce ; peut-elle le faire ? Il faut répondre à cette interrogation par l’affirmative. En effet dans une contestation, le commerçant peut faire preuve avec ses livres de commerce s’il a, face à lui un autre commerçant. Or, celui qui exerce une activité commerciale malgré une incompatibilité acquiert la qualité de commerçant et doit en assumer toutes les conséquences. Ainsi, malgré l’incompatibilité, Ziao est commerçant et la preuve peut être faite contre lui par les livres de commerce. En ce qui concerne Ziao, peut-il faire usage de ses livres de commerce ? Il faut répondre à cette interrogation par la négative car pour se cacher de ses supérieurs, Ziao n’a accompli aucune formalité judiciaire ou administrative. On peut donc dire que, non seulement, il n’a pas sollicité son inscription au registre du commerce et du crédit mobilier, mais il n’a pas de livre de commerce exigé par la loi, ceux-ci devant être côtés et paraphés par le Président de la juridiction compétente ou par le juge délégué à cet effet. En l’espèce, non seulement, Ziao ne pourra pas montrer de livres de commerce, mais même s’il en avait, il ne pourrait pas en faire usage, car celui qui n’est pas immatriculé au registre du commerce et du crédit mobilier ne peut se prévaloir, jusqu’à son immatriculation de sa qualité de commerçant ; ce faisant, dans un procès, il ne peut pas faire usage de ses livres de commerce. Ziao pourra faire la preuve par tout moyen, la preuve étant libre en matière commerciale ; mais il a peu de chance d’obtenir gain de cause. III DU NON RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE BAIL Mola a-t-il le droit de reprendre le local qui lui a été cédé et dans lequel Ziao exerce son activité ? À la suite du contrat de cession, Mola est devenu propriétaire du local. Le contrat de bail conclu par Ziao lui est-il opposable ? Il faut répondre à cette interrogation par l’affirmative. En effet, le bail ne prend pas fin par la vente des locaux. L’acquéreur étant de plein droit substitué dans les obligations du bailleur, doit poursuivre l’exécution du bail. Mais tout bailleur a le droit de refuser de renouveler le bail conclu avec un commerçant. Il devra cependant justifier d’un motif légitime, sinon il devra en assumer les conséquences si ce commerçant bénéficie de la propriété commerciale, c’est-à-dire s’il dispose du droit au renouvellement de son bail arrivé à expiration. En l’espèce, donc, quoique tenu par le contrat de bail initialement conclu, Mola a le droit de refuser le renouvellement de celui-ci. Mais Ziao ne dispose-t-il pas de droit à faire valoir ? Notamment du droit au renouvellement de son contrat de bail ? Le commerçant qui justifie avoir exploité conformément aux stipulations du bail, l’activité prévue à celui-ci, pendant une durée minimale de deux ans a droit au renouvellement de son contrat ; en cas de refus de renouvellement non fondé de la part du bailleur, le commerçant a droit à une indemnité d’éviction. Ziao peut-il prétendre à cette indemnité d’éviction ? Ziao a exploité son activité depuis plus de deux ans dans le local. Ainsi, Ziao aurait pu se prévaloir d’un motif illégitime de non renouvellement pour réclamer une indemnité d’éviction. En l’espèce, le refus de renouvellement fondé sur l’occupation personnel des locaux n’est pas légitime lorsqu’il s’agit du local principal ; mais, malheureusement, n’étant pas immatriculé au registre du commerce et du crédit mobilier, Ziao ne peut se prévaloir de la qualité de commerçant; ce faisant, il ne peut acquérir la propriété commerciale. Il ne peut donc pas obtenir de Mola le paiement d’une indemnité d’éviction. IV LA MISE EN GÉRANCE EN FONDS Ziao souhaite mettre son fonds en gérance. Il y a deux types de gérance la gérance salariée et la gérance libre ou location-gérance. Quelle option choisir ? Le commerçant peut confier son fonds à un gérant salarié avec lequel il est lié par un contrat de travail aucune condition particulière n’est exigée, au plan du droit commercial, ni du commerçant ni du salarié. Le commerçant peut mettre son fonds en location gérance. Dans ce cas, trois conditions sont exigées de lui – il ne doit pas avoir été déchu ou interdit de l’exercice d’une profession commerciale ; – il doit avoir été commerçant pendant 2 ans ou avoir exercé pendant une durée équivalente des fonctions de gérant ou de directeur commercial ou technique d’une société ; – il doit avoir exploité pendant une année au moins en qualité de commerçant le fonds mis en gérance. En l’espèce Ziao peut engager un salarié pour gérer son fonds de commerce ; mais alors il demeure le commerçant et doit assumer toutes les conséquences ; le salarié n’étant qu’un préposé. Ziao n’est ni déchu, ni interdit de l’exercice d’une activité commerciale ; il est commerçant depuis 5 ans ; en ce qui concerne le fonds exploité, certes il y a eu changement d’enseigne et de local, mais il s’agit du même fonds puisque ces changements n’affectent en rien le fonds commercial. Ziao remplit les conditions spécifiques exigées par la loi pour la mise en location gérance d’un fonds de commerce ; cependant, n’étant pas immatriculé au registre du commerce et du crédit mobilier, il ne peut mettre son fonds en location-gérance. Il ne lui reste que la gérance salariée. 2- COMMENTAIRE D’ARTICLE Commentez l’article suivant Est commerçant celui qui fait de l’accomplissement d’actes de commerce par nature sa profession ». Article 2 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général CORRECTION DU COMMENTAIRE D’ARTICLE Commentez l’article suivant Est commerçant celui qui fait de l’accomplissement d’actes de commerce par nature sa profession ». INTRODUCTION Elle doit comporter les idées suivantes Cette phrase est l’énoncé de l’article 2 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général qui définit le commerçant. Il a été jugé insuffisant par la jurisprudence qui y ajoute la nécessité d’accomplir les actes à titre indépendant. Ce rajout ne figurant pas dans la formule légale, ne retiendra pas notre attention. Dès lors, seule la formule légale sera commentée. La lecture de ce texte fait ressortir que pour être commerçant, il faut faire des actes de commerce par nature et les faire à titre de profession. Le commentaire du texte se fera donc autour de ces deux idées – la nécessité d’exercice d’actes de commerce ; – les modalités d’exercice des actes de commerce ; I- LA NÉCESSITÉ D’EXERCICE D’ACTES DE COMMERCE A- LES ACTES ÉNUMERES PAR L’ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL 1- Les actes de commerce par la forme – La lettre de change, le billet à ordre et le warrant ; – Les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés anonymes, et ce, quel que soit leur objet. 2- Les actes de commerce par nature – l’achat de biens, meubles ou immeubles, en vue de leur revente ; – les opérations de banque, de bourse, de change, de courtage, d’assurance et de transit ; – les contrats entre commerçants pour les besoins de leur commerce ; – l’exploitation industrielle des mines, carrières et de tout gisement de ressources naturelles ; – les opérations de location de meubles ; – les opérations de manufacture, de transport et de télécommunication ; – les opérations des intermédiaires de commerce, telles que la commission, le courtage, l’agence, ainsi que les opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription, la vente ou la location d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou de parts de société commerciale ou immobilière ; – les actes effectués par les sociétés commerciales. B- LES ACTES NON ÉNUMÈRES PAR LE CODE DE COMMERCE les différents critères de détermination des actes de commerce II- LES MODALITÉS D’EXERCICE DES ACTES DE COMMERCE A- L’EXISTENCE D’UNE HABITUDE 1- l’exigence d’un élément matériel 2- L’exigence d’un élément intentionnel B- L’EXISTENCE D’UNE PROFESSION Profession Principale Profession Exclusive Enlever trois points à tous ceux qui parlent d’indépendance dans leur devoir. 3- COMMENTAIRE D’ARRÊT Cass. COM., 9 mars 1993 arrêt Flandin » Attendu, selon l’arrêt attaqué, que pour se mettre en conformité avec les dispositions de la loi du 1er mars 1984 portant à 50 000 francs minimum le capital des sociétés à responsabilité limitée et imposant aux sociétés existantes d’y procéder avant le 1er mars 1989 sous peine de dissolution de plein droit, le gérant de la société Alarme Service Electronique a proposé par consultation écrite des associés une augmentation de capital à hauteur de 50 000 francs ; qu’un procès-verbal du résultat de cette consultation en date du 24 mai 1985 a constaté que, faute de majorité qualifiée requise, la décision d’augmentation du capital était rejetée ; que lors des assemblées générales extraordinaires des 4 janvier et 8 septembre 1988, MM. Joseph et Marcel X…, porteurs respectivement de 51 et 50 parts sur les 204 représentant le capital social, ne se sont pas présentés, empêchant ainsi le vote de l’augmentation de capital demandée, cette fois-là, à hauteur de 500 000 francs ; que la société Alarme Service Electronique les a assignés pour voir dire que l’attitude de ces associés constituait un abus de droit de la minorité et qu’il y avait lieu en conséquence de l’autoriser à effectuer l’augmentation de capital envisagée ; Sur le moyen unique pris en ses première et deuxième branches Vu l’article 1382 du Code civil ; Attendu qu’après-avoir retenu à bon droit que M. X… avait commis un abus de minorité en s’opposant à l’augmentation de capital à hauteur de 50 000 francs qui était légalement requise et était nécessaire à la survie de la société, l’arrêt, pour décider qu’il y avait eu abus de minorité, retient également que l’augmentation de capital demandée à hauteur de 500 000 francs était justifiée par les documents produits, que le silence et l’absence de M. X… aux assemblées générales extraordinaires, bloquant une décision nécessaire de façon injustifiée, procédaient par leur caractère systématique d’un dessein de nuire aux majoritaires, et par là-même, à l’intérêt social ; Attendu qu’en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir en quoi l’attitude de M. X.., avait été contraire à l’intérêt général de la société en ce qu’il aurait interdit la réalisation d’une opération essentielle pour celle-ci, et dans l’unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de l’ensemble des autres associés, et alors qu’elle retenait que les résultats de la société étaient bons et que celle-ci était prospère, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le moyen unique pris en sa troisième branche Vu les articles 57 et 60 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que pour sanctionner l’abus de minorité retenu, la Cour d’appel a décidé que son arrêt valait adoption de la résolution tendant à l’augmentation de capital demandée, laquelle n’avait pu être votée faute de majorité qualifiée ; Attendu qu’en statuant ainsi, alors que le juge ne pouvait se substituer aux organes sociaux légalement compétents et qu’il lui était possible de désigner un mandataire aux fins de représenter les associés minoritaires défaillants à une nouvelle assemblée et de voter en leur nom dans le sens des décisions conformes à l’intérêt social mais ne portant pas atteinte à l’intérêt légitime des minoritaires, la Cour d’appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 21 janvier 1991, entre les parties, par la Cour d’appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel de Toulouse. CORRECTION DU COMMENTAIRE D’ARRÊT I- L’IDENTIFICATION DE L’ABUS DE MINORITÉ A- L’exigence d’une opération capitale pour la survie de la société B- Le refus obstiné et injustifié de voter en faveur de l’opération II- LA SANCTION DE L’ABUS DE MINORITÉ A- Le refus de l’immixtion du juge dans les affaires sociale B- L’obligation du recours à un mandataire ad’hoc Pour aller plus loin, vous êtes libre de vous procurer les Annales de droit commercial, comprenant 29 exercices corrigés dans un E-book de 181 pagres. CLIQUEZ ICI pour acheter le document. Faitescorriger votre travail par un enseignant en droit. L e service de correction écrite est un service inédit grâce auquel un enseignant en droit corrige vos travaux juridiques, que vous soyez étudiant en droit ou non. Le principe est simple : 1) vous envoyez votre travail ; 2) il est corrigé et mis en forme ; 3) vous le recevez par
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MANAGEMENTSTMG REVISION SUJET Sujet 1 Sujet 1 Corrigé Sujet 2 Sujet 2 Corrigé Sujet 3 Sujet 3 Corrigé Sujet 4 Sujet 4 Corrigé Sujet 5 Sujet 5 Corrigé TOUTENKAMION Dans un environnement fortement concurrentiel, les petites organisations ne peuvent pas toujours uniquement compter sur leur savoir-faire. Certaines doivent également grandir pour se Le cas pratique est un exercice souvent apprécié par les étudiants en droit car le formalisme y est réduit et il apparaît comme l’exercice se rapprochant le plus du travail de l’avocat, profession à laquelle la plupart d’entre eux se destine. L’énoncé est en effet généralement présenté sous la forme d’une consultation le client expose les faits et l’avocat dont le rôle est joué par l’étudiant doit en faire une analyse juridique pour pouvoir conseiller son client. Malheureusement les apparences peuvent être trompeuses, le cas pratique place plus souvent l’étudiant dans la peau du juge que de l’avocat. Alors que l’avocat devra défendre son client même si celui-ci est en tort, les argumentations juridiques audacieuses seront rarement récompensées dans le cadre d’un cas pratique. Il est au contraire, dans la quasi-totalité des cas, attendu de l’étudiant qu’il donne la solution et ses fondements apparaissant objectivement comme les plus probables en l’état actuel du droit positif. Autrement dit, il faut se demander quelle serait la solution retenue si un juge était saisi du litige. Or la tâche est bien délicate, parce que de nombreuses questions relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond et parce que l’état du droit positif n’est pas toujours noir ou blanc mais parfois gris, faisant l’objet de plusieurs interprétations par la doctrine, voire de divergences au sein de la jurisprudence. Dans ce dernier cas, l’étudiant devra retenir l’interprétation majoritaire ou, à défaut, faire état du conflit doctrinal ou jurisprudentiel. Quant à savoir quelle est l’interprétation majoritaire, cela est parfois sujet à… interprétation ! La deuxième difficulté du cas pratique concerne la circonscription du sujet savoir ce que le rédacteur du sujet – ou, plus précisément, le rédacteur du corrigé et de son barème – attend de l’étudiant. Le cas pratique est en effet le seul exercice qui se prête à l’application d’un barème relativement précis. Si le rédacteur du cas pratique estime que le sujet n’appelle pas tel ou tel développement, ils ne seront pas intégrés dans le barème et n’apporteront par conséquent aucun point à l’étudiant ayant pris le temps d’aborder ces questions. A contrario, si l’étudiant évince une question qui lui parait secondaire alors qu’elle paraissait importante au rédacteur du sujet, il perdra des points. Ainsi, bien souvent, l’originalité ne paie pas dans un cas pratique, alors qu’elle est en principe valorisée dans une dissertation ou un commentaire d’arrêt. La résolution du cas passera donc nécessairement par l’exégèse de l’énoncé qui relèvera parfois de l’art divinatoire. Il faut relever les éléments du sujet qui invitent à s’interroger sur une question particulière et ne pas hésiter à envisager plusieurs réponses à cette question en fonction des diverses hypothèses possibles, mais il faut veiller à ne pas trop s’éloigner des données de l’énoncé. Par exemple, dans le cadre d’un divorce pour faute, s’il est indiqué que l’époux a appris l’adultère de son épouse en découvrant son journal intime, il est évident qu’il faudra s’interroger sur la possibilité de produire le journal intime comme preuve, le principe du droit au respect de la vie privée pouvant sembler s’y opposer. S’il n’est pas précisé comment l’époux s’est procuré ce journal intime, il faudra alors envisager toutes les hypothèses possibles en l’espèce, le journal a pu être acquis par fraude ou violence, ou non. Il ne faut donc pas être obnubilé par la question principale, à savoir les conditions de fond du divorce pour faute, en occultant la question secondaire de la preuve de cet adultère qui est en réalité aussi importante idem est non esse et non probari. En revanche, il ne faut pas tomber dans l’excès inverse consistant à envisager des hypothèses que rien dans l’énoncé ne suggère. Par exemple, si rien ne permet de penser dans l’énoncé que l’époux soit lui aussi fautif, il n’y a pas lieu d’envisager l’hypothèse d’un divorce pour faute prononcé aux torts partagés. L’enjeu de la circonscription du sujet peut donc être résumé ainsi si des questions soulevées par l’énoncé sont occultées, l’étudiant perdra des points ; si l’étudiant s’attarde sur des hypothèses qui s’éloignent trop de l’énoncé, il ne perdra en principe aucun point mais perdra du temps, ce qui l’empêchera en général de traiter toutes les questions qui étaient réellement soulevées par l’énoncé. La problématique du temps ne se pose pas dans le cas d’un devoir maison, mais développer trop de questions qui s’éloignent trop du sujet peut finir par agacer le correcteur et entrainer une perte de points. En revanche, il est fréquent que les cas pratiques donnés dans le cadre d’un examen contiennent un nombre important de questions à traiter en un laps de temps très restreint, il est alors crucial de ne pas s’égarer dans des développements que l’énoncé n’appelait pas. On n’insistera donc jamais assez sur la nécessité de lire attentivement l’énoncé au moins deux ou trois fois avant de se lancer dans la résolution du cas afin de dégager toutes les questions de droit soulevées par l’énoncé, et seulement celles-ci. Je précise à cet égard qu’une question ne doit pas être expressément posée dans l’énoncé pour être soulevée par ce dernier il arrive même que l’énoncé ne contienne aucune question ou se termine par une question ouverte du type qu’en pensez-vous ? ». Au mieux, l’énoncé ne contiendra qu’une série de questions factuelles du type M. Dupont peut-il obtenir la résolution du contrat ? Peut-il obtenir des dommages-intérêts ? », c’est donc quoi qu’il arrive à l’étudiant de dégager les questions de droit du cas pratique. Quant à la forme, le cas pratique est un exercice moins formel que le commentaire d’arrêt ou la dissertation, mais c’est autant un avantage qu’un inconvénient car il est de ce fait délicat de répondre à la question suivante quelle forme adopter ? Le formalisme est souple, cela ne veut pas dire qu’il est inexistant. La forme que je vais vous proposer est loin d’être la seule viable ou de faire l’unanimité, elle permet cependant à mon sens d’intégrer tous les éléments attendus dans un cas pratique sans se répéter un résumé des faits, une problématique, les règles de droit applicables, et la solution, étant entendu que l’ensemble doit en principe toujours être présenté sous la forme d’un syllogisme mineure, majeure et conclusion. La mineure le résumé des faits La mineure, dans le syllogisme du cas pratique, consiste en un résumé des faits pertinents. Il s’agit d’une étape souvent rébarbative pour l’étudiant – tout autant pour le correcteur -, elle ne lui apportera en général aucun point, en revanche elle pourra lui en faire perdre, d’où l’intérêt de ne pas la négliger pour autant. Il s’agit ici de faire le tri dans les faits de l’énoncé en ne retenant que ceux qui sont pertinents pour l’analyse juridique, mais sans en oublier. Il ne faut pas se contenter de reprendre les faits tels qu’ils sont formulés dans l’énoncé, il faut les qualifier juridiquement. On parlera donc d’époux, d’épouse, de créancier, de débiteur, de contractant, de contrat de vente, de promesse unilatérale de vente, de pacte de préférence, etc. Il se peut que la qualification juridique constitue une question de droit à part entière, il faudra dans ce cas poser la question de la qualification après la mineure, faire état des règles qui permettent de résoudre ce problème de qualification dans la majeure, et on ne sera en mesure de qualifier juridiquement les faits que dans la conclusion. Il peut par exemple être délicat de distinguer le contrat de vente d’une chose future d’un contrat d’entreprise ; une offre d’une promesse unilatérale de contrat ; un cautionnement d’une obligation solidaire ; une condition potestative d’une condition casuelle ou mixte ; etc. Dans ces cas de figure, il sera vraisemblablement attendu de l’étudiant qu’il développe un raisonnement juridique lui permettant de qualifier les faits, des points seront attribués dans le barème à ce raisonnement, il est donc important de ne pas le négliger en donnant directement la qualification sans justification. Je ne peux que conseiller de faire le strict minimum pour cette étape, car ce n’est clairement pas sur le résumé des faits que l’on va pouvoir apprécier le niveau de l’étudiant, cette évaluation se fera essentiellement sur l’analyse juridique qui va suivre. L’idée est donc de faire le nécessaire pour ne pas se voir reprocher d’avoir oublié le résumé des faits, guère plus, cela serait une perte de temps, temps qui est souvent compté comme on l’a déjà dit. La problématique / question de droit Première difficulté est-il nécessaire de poser une problématique ? Une question factuelle ne suffirait-elle pas ? Il n’y a pas de règle faisant l’unanimité en la matière. Mon opinion est qu’il faut idéalement mettre au moins une question de droit par syllogisme, et il me semble plus sûr de procéder ainsi sauf instruction contraire donnée par l’enseignant l’absence de question de droit pourrait être reprochée, en revanche je vois difficilement comment sa présence le pourrait. Toutefois, dans les cas pratiques les plus complexes notamment ceux du CRFPA, qui sont de niveau master 1 / master 2, il y a tellement de syllogismes à développer qu’il est rarement attendu qu’une question de droit soit systématiquement formulée pour chaque syllogisme parfois il est nécessaire de faire apparaître une question de droit, sans quoi on ne comprendrait pas pourquoi on passe d’un syllogisme à l’autre, parfois le raisonnement s’enchaîne naturellement sans qu’il soit nécessaire de faire apparaître formellement une nouvelle question de droit. A quel endroit placer la problématique ? Il y a, là encore, plusieurs écoles. La place la plus logique me parait être à la fin de la mineure le résumé des faits doit vous permettre de dégager une question de droit, question à laquelle vous allez répondre dans la conclusion grâce aux règles de droit énoncées dans la majeure. Il est possible de faire précéder la question de droit d’une question de fait, notamment si celle-ci figure dans l’énoncé, mais ce n’est pas une nécessité. Ex Paul se demande s’il peut obtenir un divorce prononcé aux torts exclusifs de son épouse. [question mélangée de fait et de droit] La question est donc de savoir si un adultère toléré pendant de nombreuses années par le conjoint peut constituer une cause de divorce pour faute. [question de droit] ». La question de droit du cas pratique ne diffère pas de celle du commentaire d’arrêt ou de la dissertation elle doit être générale et abstraite. Exemple de problématique correcte peut-on, dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute, prouver un adultère en produisant le journal intime de son conjoint ? Exemple de problématique incorrecte Régis peut-il produire le journal intime de son épouse ? il s’agit là d’une question non générale et abstraite. La majeure les règles de droit applicables Il s’agit ici de rassembler toutes les règles de droit qui vont permettre de répondre à la question de droit. Il n’est pas seulement question des règles de droit stricto sensu, mais également de la jurisprudence. Pour savoir s’il est opportun de citer une décision il faut bien sûr commencer par s’assurer qu’elle n’est pas hors sujet et que son apport sera bien utile à la résolution du problème de droit, mais il faut aussi apprécier sa portée. Plus la portée de la décision est importante, plus il est probable que la décision soit incontournable et que le correcteur s’attende à la retrouver dans les devoirs. Il faut ainsi garder à l’esprit que seule la Cour de cassation a pour rôle d’assurer l’uniformité de l’application du droit privé sur le territoire national, et qu’elle est seule à en avoir les moyens du fait de sa position au sommet de l’ordre judiciaire. Un arrêt de la Cour de cassation n’a donc pas la même portée que l’arrêt d’une cour d’appel et encore moins que le jugement d’un tribunal d’instance. Les décisions des juges du fond peuvent néanmoins être citées lorsque la question relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond ou si la Cour de cassation n’a jamais eu l’occasion de répondre à cette question, soit simplement pour illustrer la façon dont les juges du fond sont susceptibles de statuer dans un cas de figure similaire à celui de l’énoncé, soit pour indiquer une véritable jurisprudence quand une façon habituelle de juger se dégage d’une série de décisions. N’oublions pas en effet qu’une jurisprudence » est une habitude de juger dans un certain sens et, lorsque celle-ci est établie, le résultat de cette habitude solution consacrée d’une question de droit considérée au moins comme autorité, parfois comme source de droit » G. Cornu dir., Vocabulaire juridique, PUF, 2008, v° Jurisprudence. Un arrêt de principe de la Cour de cassation fait forcément jurisprudence dans la mesure où les juges du fond qui refuseraient d’appliquer ce principe verront leur arrêt cassé si les parties au litige vont jusqu’en cassation, bien sûr. En revanche, une décision d’un TGI ne fait pas jurisprudence à elle seule, contrairement à ce que l’on peut souvent entendre à la télévision lorsqu’une telle juridiction rend une décision inédite. Une décision inédite d’une juridiction se situant au bas de l’organigramme du système juridictionnel judiciaire ne permet pas de caractériser une habitude de juger dans un certain sens, justement parce qu’elle est inédite… Citer une décision isolée d’un TGI dans la majeure a donc un intérêt très restreint. Cette décision, tout au plus, illustrera le propos. Même au sein des arrêts de la Cour de cassation, il est évident que tous les arrêts n’ont pas la même portée. S’il y a un arrêt de principe en la matière, il faudra bien évidemment le citer ex l’arrêt Costedoat du 25 février 2000, arrêt rendu par l’assemblée plénière et qui pose un principe d’immunité du préposé dans certaines conditions. A contrario, s’il n’y a que des arrêts d’espèce, il ne faudra les citer que si les faits sont similaires à ceux du cas pratique, et il faudra être vigilant dans les arrêts de rejet sur la nature du contrôle effectué par la Cour de cassation. Ainsi, s’il s’agit d’un contrôle restreint à l’existence d’une motivation, cela veut dire que les juges du fond ont un pouvoir souverain d’appréciation et ne seront sanctionnés que si leur décision n’est pas motivée ou en cas de dénaturation ; dans ce cas de figure, l’arrêt ne sera pas d’une grande utilité car les juges du fond auraient pu juger autrement sans voir leur décision cassée pour autant, de même en cas de contrôle léger. En revanche, en cas de contrôle lourd repérable notamment par les formules en a exactement déduit » ou à bon droit », on est certain que la décision aurait été cassée si la conclusion des juges du fond avait été différente, il sera donc intéressant de citer cet arrêt d’espèce à condition que les faits soient similaires à ceux du cas pratique. De même, dans les arrêts de cassation, le cas d’ouverture à cassation est important pour déterminer le sens et la portée de la solution. Le principe est que toutes les règles qui seront appliquées dans la conclusion devront avoir été citées et expliquées dans la majeure. Il faut néanmoins être précis en ne citant que les textes pertinents il ne s’agit pas de faire un catalogue des arrêts rassemblés par l’éditeur Dalloz sous tel ou tel article, et si un article est le siège de plusieurs règles ex l’article 1242 du Code civil, alors il faudra préciser l’alinéa qui nous intéresse. La conclusion l’application des règles de droit aux faits de l’espèce Il s’agit ici de vérifier que les conditions d’application des règles dégagées dans la majeure sont bien réunies dans les faits de l’espèce qui ont été résumés dans la mineure. Si c’est le cas, on en tire les conséquences en expliquant quels seront concrètement les effets de la règle en l’espèce les effets abstraits ayant déjà été expliqués dans la majeure. Si une règle ne figurant pas dans la majeure est appliquée dans la conclusion, c’est qu’il y a un problème. Toutes les règles utiles à la résolution de la question de droit doivent avoir été évoquées, expliquées, décortiquées dans la majeure, la conclusion ne sert qu’à appliquer la règle abstraite aux faits concrets de l’espèce, en mettant en exergue les éventuelles incertitudes propres aux faits de l’espèce. Les éléments de fait peuvent en effet être insuffisants pour donner une réponse ferme à la question, la question peut relever du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond ce qui crée un certain aléa quant à la solution qui sera apportée litige, etc. Ce syllogisme mineure/majeure/conclusion doit être répété autant de fois que nécessaire dans le devoir, ce qui nous amène à la question du plan. Le plan La quasi-absence de formalisme dans le cas pratique se retrouve au stade de la conception du plan. Il n’y a qu’une véritable règle en la matière rendre le devoir clair, aéré et agréable à lire. Un cas pratique sans plan est donc concevable si un plan alourdirait inutilement le devoir, concrètement si le cas pratique est extrêmement court. Un plan devient à mon sens indispensable dès lors que plusieurs problématiques bien distinctes sont abordées. Ex la question de la responsabilité de Paul qui est tombé du télésiège d’une part, la question de la responsabilité de son frère Jacques qui a mis le feu à un refuge d’autre part. Si les faits de cet exemple apparaissent liés car impliquant deux membres d’une même fratrie, on voit bien qu’en droit les deux questions sont totalement distinctes. Lorsque l’énoncé du cas pratique est déjà divisé en plusieurs parties avec plusieurs questions de fait bien distinctes, le mieux est de reprendre la summa divisio et l’éventuelle numérotation de l’énoncé. Si vous avez deux cas distincts intitulés Cas n° 1 » et Cas n° 2 », avec trois questions dans le premier cas numérotées de 1 à 3, il serait vraiment malvenu de vouloir rassembler les deux cas en un seul et de traiter les questions à la suite sans numérotation. Cela me parait évident, mais je le précise car je l’ai déjà vu dans certaines copies. En ce qui concerne les intitulés des différentes parties, il n’y a pas vraiment de règle universelle là non plus. Il me semble toutefois que l’on peut s’extraire du formalisme très lourd applicable en matière de commentaire d’arrêt et de dissertation. En effet, il ne me semble pas gênant, dans un cas pratique, que les titres contiennent des verbes conjugués, voire le nom propre des parties. L’essentiel, il me semble, est que les titres soient clairs et permettent au correcteur de comprendre au premier regard le cheminement logique de la démonstration. Je précise que la règle du plan binaire ne s’applique pas au cas pratique. Par exemple, pour un cas pratique dans lequel une personne veut se séparer de son épouse et contester sa filiation, on pourrait imaginer le plan suivant I Quant à la dissolution du mariage A La nullité du mariage Mineure / question de droit / majeure / conclusion B Le divorce Mineure / question de droit / majeure / conclusion II Quant à la contestation de la filiation Mineure / question de droit / majeure / conclusion La pertinence de cet exemple dépend bien sûr de l’énoncé. Les sous-parties A et B seront par exemple inutiles et alourdiront même le devoir si les deux hypothèses ne nécessitent que peu de développements pour être traitées. Derechef, il n’y a pas de véritables règles en la matière, les directives formulées ici ne sont donc que quelques conseils très généraux, le mieux reste de s’adapter à chaque cas pratique. L’idée est de rendre sa pensée claire pour le correcteur, il faut à cette fin éviter de mélanger des questions de droit qui n’ont aucun lien entre elles dans un même syllogisme, cela est en général source de confusion. Il faut au contraire montrer que l’on maitrise la distinction entre deux fondements bien distincts. Par exemple, la non validité du contrat et l’inexécution du contrat sont des causes distinctes aux conséquences juridiques différentes, il est important de mettre en exergue ces différences et pour ce faire le mieux est de traiter ces questions séparément dans deux parties distinctes du plan. Je précise enfin qu’il ne faut pas matérialiser les différentes parties du syllogisme par des intitulés mineure », majeure » et conclusion ». Démarrer un nouveau paragraphe suffit à marquer le passage d’une partie du syllogisme à l’autre en passant une ligne et/ou avec un alinéa. Il est même concevable de faire des aller-retour entre les différentes parties du syllogisme si la question est complexe et que cela parait plus clair au final. Ne pas brûler d’étapes dans le raisonnement Un écueil fréquent consiste à brûler des étapes. C’est vraiment la qualité du raisonnement de l’étudiant qui est évaluée, par conséquent si le raisonnement est quasi-inexistant ou incomplet le correcteur n’est pas en mesure de l’apprécier. Même si le résumé des faits et la conclusion sont exacts il manque l’essentiel le cheminement logique qui fait que l’on arrive à celle-ci en partant de celui-là. Lorsqu’une règle est appliquée, il faut systématiquement énoncer ses conditions d’application dans la majeure, conditions dont la réunion dans le cas d’espèce sera vérifiée dans la conclusion. Par exemple la nullité d’un mariage peut être demandée pour erreur sur les qualités essentielles de la personne art. 180 al. 2, C. civ., deux éléments permettant de savoir si la qualité est essentielle la qualité doit être déterminante du consentement du conjoint élément subjectif, et elle doit être sociologiquement » considérée comme une qualité essentielle élément objectif, tout cela forme la majeure. Il s’agira de vérifier dans la conclusion que ces deux éléments sont bien réunis en l’espèce, et d’en tirer les conclusions qui s’imposent nullité du mariage ou non. La question de la prescription ne devra pas être oubliée, ainsi que les personnes pouvant agir en nullité. Il faut aussi expliquer dans la majeure les effets de la règle. Par exemple, dans le cas de l’article 180 alinéa 2 du Code civil, la sanction est la nullité, le mariage est nul de nullité relative. Il faut donc évoquer rapidement les effets de la nullité, notamment quant à sa rétroactivité avec la question du mariage putatif. Lorsqu’il y a un principe et une exception, on ne peut pas évoquer l’exception sans avoir préalablement évoqué le principe et vérifié si l’espèce correspond à ce principe. Par exemple, avant de dire qu’une dette contractée par un époux n’engage pas l’autre si elle est manifestement excessive » art. 220 al. 2, C. civ., il faut commencer dans la majeure par dire qu’une dette contractée par un époux engage solidairement l’autre si elle a pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants ibid., al. 1er, et il faudra commencer dans la conclusion par vérifier que la dette a pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants afin de vérifier si elle est manifestement excessive ». Si jamais l’étudiant venait à manquer de temps et qu’une étape devait être sacrifiée, ce serait sans aucun doute le résumé des faits qui devrait être l’objet de son choix. Comme je l’ai déjà indiqué, cette étape n’apporte quasiment aucune valeur ajoutée au devoir parce que tout le monde est en principe capable de faire un simple résumé des faits, ce n’est donc pas cette partie qui va permettre au correcteur d’apprécier les connaissances et les compétences de l’étudiant. Cette appréciation se fera essentiellement sur le raisonnement juridique, c’est-à-dire sur la majeure et la conclusion, c’est donc ces parties qu’il faut privilégier. Attention toutefois, ce n’est pas une raison pour ne pas faire le résumé des faits si le temps disponible le permet, car son absence pourrait être relevée par le correcteur, surtout pour un cas pratique donné en licence 1 et licence 2 le correcteur sera alors vraisemblablement plus attentif au respect des différentes étapes formelles du cas pratique. S’adapter au contexte Connaître le contexte de l’épreuve, voire le rédacteur du sujet, est un avantage indéniable. Par exemple, si vous avez largement le temps de traiter le cas pratique dans le temps imparti, il faudra soigner chaque étape du raisonnement, faire un véritable résumé des faits, etc. En revanche, si le sujet peut très difficilement être traité dans la durée de l’épreuve, il ne faudra pas trop s’étaler dans les réponses, faire le strict minimum en ce qui concerne le résumé des faits, et ne pas s’attarder sur une question à laquelle on aurait des difficultés à répondre au risque de ne plus avoir le temps de traiter les questions auxquelles on a la réponse. En ce qui concerne la forme, il me parait essentiel là aussi de s’adapter à l’énoncé. Il existe en effet un nombre important de variétés de cas pratique des cas qui rassemblent en réalité plusieurs mini cas pratiques distincts, des cas avec un long énoncé unique se terminant par une question ouverte très large du type qu’en pensez-vous ? » voire ne contenant aucune question expresse, des cas avec plusieurs questions précises numérotées, etc. Il est donc impossible de définir une forme type que l’on pourrait calquer sur n’importe quel cas pratique. Peu importe, au final, la forme retenue dès lors que deux directives sont respectées Faire en sorte que la forme soit au service du fond, c’est-à-dire que l’ensemble soit clair, cohérent, agréable à lire pour le correcteur. Si les conditions d’application et les effets d’une règle sont dispersés aux quatre coins du devoir, s’il y a des redites, c’est qu’il y a un manque d’organisation des idées. La correction du devoir risque d’être un véritable casse-tête, la copie ne laissera donc pas une très bonne impression même si les éléments sont là sur le fond. La rigueur est l’une des qualités attendues d’un juriste, le plan est donc à retravailler si vous vous trouvez dans l’un de ces cas de figure. Les trois composantes du syllogisme doivent toujours être présentes résumé des faits, règles de droit applicables, application des règles de droit aux faits. La façon dont vous organisez ces éléments importe finalement peu tant qu’ils sont présents et que la directive précédente est respectée. Une fois la méthodologie acquise, il ne faut pas oublier qu’une parfaite maitrise de la matière reste essentielle c’est ce qui permet de distinguer dès la première lecture les éléments importants de l’énoncé des éléments sans intérêt, c’est ce qui permet d’avoir un raisonnement complet, c’est ce qui évite de perdre du temps dans le Code civil à essayer de se rappeler les conditions d’application d’une règle ou à écumer les deux-cents arrêts rassemblés par l’éditeur sous l’article 1240 du Code civil, c’est ce qui permet de garder la tête froide et d’éviter de paniquer quand le temps est compté, etc. Le reste s’acquiert en s’entraînant. Le contrôle continu dans le cadre du cursus universitaire, l’IEJ ou les prépas en ce qui concerne l’examen d’entrée au CRFPA, offrent normalement l’occasion de s’entraîner et de se perfectionner. J’espère trouver le temps de rédiger un cas pratique et son corrigé que je mettrai en ligne pour illustrer la méthodologie. En attendant, n’hésitez pas à laisser un commentaire si vous avez des questions, elles me permettront peut-être d’améliorer cette méthodologie. Billet actualisé le 9 novembre 2018. 1VK56T. 320 327 91 166 284 318 499 129 124

cas pratique corrigé droit du travail l3